Subject: TR: LE COLISEE / SALGON * N° dossier : 02345833
From: "Emilie SMESSAERT" <MAILER-DAEMON>
To: MARIE LAURE ([email-masked])
Date: Thu, 23 Sep 2021 09:58:44 +0000

A IMPRIMER A ENREGISTRER

De : Alexia AAMI <[email-masked]>
Envoyé : jeudi 23 septembre 2021 11:58
À : Emilie SMESSAERT <[email-masked]>
Objet : RE: LE COLISEE / SALGON * N° dossier : 02345833

Madame,

Nous prenons note de votre réponse et procédons donc, sauf avis contraire de votre part à la clôture du présent dossier.

Si vous deviez revenir vers nous dans cette affaire, nous vous remercions de rappeler les références citées ci-dessus.

Nous pourrions alors procéder à la réouverture de votre dossier, et ce pendant les deux années à venir*.

Bien cordialement.

* Art L 114-1 du code des assurances : "Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance"

Alexia AAMI

2203 Chemin de St Claude

Le Chorus Bât A

06600 ANTIBES

Tél: 04.92.93.96.97

Email: [email-masked]

Ce message est protégé par les règles relatives au secret des correspondances ; il peut en outre contenir des informations à caractère confidentiel ou protégées par différentes règles et notamment le secret des affaires ; il est établi à destination exclusive de son destinataire.
Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction (totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient, doit être préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée, CFDP Assurances décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de l'erreur de distribution et de la destruction du message.

De : Emilie SMESSAERT <[email-masked]>
Envoyé : lundi 20 septembre 2021 13:13
À : Alexia AAMI <[email-masked]>
Cc : Secrétariat Cabinet CHAMPION <[email-masked]>
Objet : RE: LE COLISEE / SALGON * N° dossier : 02345833

Bonjour,

Nous avons fait voter la résiliation pour voie d’oblique en assemblée générale.

Les locataires sont partis.

Je ferai voter en AG le paiement par Mme SALGON de la facture de travaux de remise en état des parties communes abîmées par ses locataires.

Je me tiens à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.

Bien cordialement,

Emilie

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De : Alexia AAMI <[email-masked]>
Envoyé : vendredi 17 septembre 2021 12:14
À : Emilie SMESSAERT <[email-masked]>
Objet : LE COLISEE / SALGON * N° dossier : 02345833

Madame SMESSAERT,

Nous revenons vers vous dans le cadre de ce dossier et restons attentifs à son état actuel.

A vous lire.

Bien cordialement.

Alexia AAMI

2203 Chemin de St Claude

Le Chorus Bât A

06600 ANTIBES

Tél: 04.92.93.96.97

Email: [email-masked]

Ce message est protégé par les règles relatives au secret des correspondances ; il peut en outre contenir des informations à caractère confidentiel ou protégées par différentes règles et notamment le secret des affaires ; il est établi à destination exclusive de son destinataire.
Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction (totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient, doit être préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée, CFDP Assurances décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de l'erreur de distribution et de la destruction du message.

De : Alexia AAMI
Envoyé : jeudi 24 juin 2021 14:37
À : Emilie SMESSAERT <[email-masked]>
Objet : RE: LE COLISEE / SALGON * N° dossier : 02345833

Madame SMESSAERT,

Nous accusons bonne réception de votre courriel.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez imputer sur le compte charges du propriétaire la facture des dégradations causées par les locataires.

Nous nous devons de vous répondre par la négative.

En effet l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise les  seuls frais imputables au copropriétaire concerné :

«  a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;

d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté pris en application du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale n'ont pu être réalisés du fait de la défaillance dudit copropriétaire. Les astreintes sont alors fixées par lot.

Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

Ainsi, les frais que le SDC entend imputer au copropriétaire bailleur n’entrent pas dans le champs de cette liste qui se veut exhaustive.

Seule une décision judiciaire pourra constater judiciairement la responsabilité des locataires PENSART-ROUZE dans les dommages constatés et les condamner à prendre en charge les frais de reprise exposés.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et restant à votre disposition.

Bien cordialement.

Alexia AAMI

2203 Chemin de St Claude

Le Chorus Bât A

06600 ANTIBES

Tél: 04.92.93.96.97

Email: [email-masked]

Ce message est protégé par les règles relatives au secret des correspondances ; il peut en outre contenir des informations à caractère confidentiel ou protégées par différentes règles et notamment le secret des affaires ; il est établi à destination exclusive de son destinataire.
Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction (totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient, doit être préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée, CFDP Assurances décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de l'erreur de distribution et de la destruction du message.

De : Emilie SMESSAERT <[email-masked]>
Envoyé : lundi 21 juin 2021 16:26
À : Alexia AAMI <[email-masked]>
Objet : LE COLISEE / SALGON * N° dossier : 02345833

Chère Madame, Bonjour,

Je vous joins le mail ci-dessous afin de savoir si nous pouvons impacter la facture ci jointe de reprise des dégradations des parties communes à la copropriétaire et bailleur des locataires Pensart Rouzé.

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement,

Emilie

De : [email-masked] <[email-masked]>
Envoyé : lundi 21 juin 2021 15:02
À : Emilie SMESSAERT <[email-masked]>
Cc : Secrétariat Cabinet CHAMPION <[email-masked]>
Objet : Colisé / Facture Dégradations des Pensart-Rouzé emménagement 4Juillet2020

Bonjour Madame Smessaert,

Avez-vous du nouveau concernant le paiement de la facture des dégradation faites par les locataires de Mme Salgon, les Pensart-Rouzé, au cours de leur emménagement du 4 Juillet 2020 ?

Avec les preuves photos prises le jour même, plus les témoignages officiels "Cerfa", il était question que cette facture de réparation soit imputée à Mme Salgon, qui s'arrangerait avec ses locataires.

Je m'en inquiète, avant que ces locataires disparaissent dans la nature.

Leur agence Immosol aurait du utiliser leur caution, qui est faite pour ce genre de problème.

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

Mme Cirode